Vous êtes exonéré de TVA, vous n'émettrez jamais de facture électronique pour vos soins - et pourtant, depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir celles de vos fournisseurs. Ces deux phrases sont vraies en même temps, et c'est ce qui rend le sujet confus.
Émission : non. Vos actes de soins sont hors du champ, et vos notes d'honoraires ne changent pas.
Réception : oui. Votre matériel médical, votre loyer professionnel, votre assurance, votre expert-comptable : leurs factures vous parviendront désormais par une plateforme, et il faut une adresse pour les recevoir.
Indiquez votre numéro SIREN : nous interrogeons pour vous l'annuaire officiel de la facturation électronique, et nous vous disons ce qu'il porte à votre nom. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
Vitalin est un logiciel privé, édité par Mindev. Ce n'est pas un service de l'administration, et nous ne faisons aucune démarche à votre place : nous interrogeons l'annuaire public et nous vous montrons ce qu'il contient.
Vous le trouverez sur votre avis de situation SIRENE, sur vos factures, ou sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr en cherchant votre nom. Ce sont les 9 premiers chiffres de votre SIRET.
C'est le point qui surprend, et il tient à un seul mot du vocabulaire fiscal : assujetti.
Être assujetti à la TVA, ce n'est pas la collecter. C'est exercer une activité économique de façon indépendante. Un infirmier libéral, un kinésithérapeute, un médecin le sont tous - ils sont simplement exonérés du paiement de la taxe au titre des soins qu'ils dispensent, en application de l'article 261-4-1° du code général des impôts.
L'exonération porte donc sur l'impôt, pas sur la qualité. Et c'est la qualité d'assujetti - pas le fait de collecter - qui déclenche l'obligation de recevoir.
Autant le dire tout de suite, parce que c'est ce qui inquiète le plus : rien ne change dans votre facturation.
Une seule réserve, et elle ne concerne qu'une minorité : si vous exercez à côté une activité taxable - des actes esthétiques sans finalité thérapeutique, une vente de produits - cette part-là suit le calendrier général.
Vos fournisseurs professionnels, eux, sont dans le champ. À partir du moment où ils émettent par voie électronique, leur facture ne part plus dans votre boîte mail : elle part vers une adresse inscrite à votre nom dans l'annuaire officiel, et elle est délivrée par la plateforme qui porte cette adresse.
Sans adresse inscrite, il ne se passe rien de dramatique - mais il ne se passe rien du tout. Vos fournisseurs devront continuer autrement, et vous serez, vous, en défaut sur une obligation qui vous incombe.
L'administration a annoncé de la souplesse pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. C'est une raison de s'y mettre tranquillement, pas une raison de ne rien faire : la date, elle, est passée.
Si vous avez testé votre SIREN dans un simulateur en ligne, vous avez peut-être lu « vous n'êtes pas concerné par la réforme ». Ce n'est pas une erreur grossière : c'est une réponse à l'autre question.
Ces outils sont, pour la plupart, édités par des logiciels de facturation. La question qui les intéresse est celle de l'émission - et sur l'émission, ils ont raison : vous n'avez rien à émettre. La réception, elle, sort de leur champ de vision.
Méfiez-vous en particulier d'une conclusion tirée de votre forme juridique. « Entrepreneur individuel » n'est un critère d'aucune sorte dans cette réforme. Le critère, c'est d'être assujetti - et vous l'êtes.
Vous allez les rencontrer partout, et beaucoup les emploient l'un pour l'autre.
Une société immatriculée par l'administration fiscale, seule habilitée à transporter les factures et à transmettre les données. C'est un statut, pas un argument commercial : la liste officielle est publique.
Un logiciel qui vous permet de traiter vos factures électroniques sans les transporter lui-même, parce qu'il s'appuie sur une plateforme agréée. Il doit obligatoirement être raccordé à l'une d'elles pour porter ce label.
Vitalin est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée partenaire. Nous ne transportons pas vos factures, nous vous les apportons - et nous les rangeons.
Le raccordement se fait une fois, depuis votre écran Factures, et prend quelques minutes.
Le PDF lisible de chaque facture reste consultable et exportable : une facture électronique n'est pas un document que vous perdez, c'est un document que vous cessez de classer.
C'est possible, et cela ne pose aucun problème : vos factures continuent d'arriver chez votre opérateur actuel. Elles ne remonteront simplement pas dans votre comptabilité Vitalin tant que votre adresse n'aura pas été transférée. Ce transfert existe, il s'appelle la portabilité, et il prend quelques jours.
Cette page résume ce que disent les sources officielles. Elles sont consultables, et elles font foi :
Vitalin n'est pas un cabinet d'expertise comptable et cette page n'est pas un conseil fiscal personnalisé. Une situation particulière - plusieurs activités, une part taxable, un exercice en société - se tranche avec votre conseil habituel.